Location

Qui doit enregistrer le contrat de location?

L’enregistrement des contrats de location est désormais obligatoire. Mais qui doit s’en charger et quand? Quelle en est l’utilité? Combien ça coûte?


L’enregistrement d’un contrat de location signifie que ses principales données sont inscrites dans un registre tenu au bureau de l’enregistrement compétent.

 

Bailleur ou locataire?

L’identité de la personne qui a l’obligation d’enregistrer le contrat dépend de la nature de l’immeuble donné en location. S’il s’agit d’un immeuble exclusivement destiné au logement d’un ménage ou d’une personne isolée, c’est au bailleur de faire enregistrer le contrat. Le locataire peut aussi le faire, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour les autres types d’immeubles – bâtiments industriels, terrains ou parkings, par exemple –, tant le bailleur que le locataire doivent faire enregistrer leur contrat. C’est également le cas si le contrat de location porte sur un immeuble utilisé en partie comme logement et en partie à des fins professionnelles. Il est cependant possible de contourner cette disposition en établissant deux contrats distincts. Le contrat qui porte sur le logement devra alors être enregistré par le bailleur. L’autre contrat devra être enregistré par les deux parties.

 

2 ou 4 mois

L’enregistrement obligatoire doit être effectué dans un délai déterminé. Pour un immeuble exclusivement destiné à l’habitation, le contrat doit être enregistré dans les deux mois suivant sa signature. Si le bail n’est pas enregistré dans les délais, le locataire pourra mettre un terme au contrat sans préavis ni indemnité et ce, tant que le contrat n’a pas été enregistré. Pour les autres contrats de location, le délai est fixé à quatre mois.

 

Dans l’intérêt de toutes les parties

Tant le bailleur que le locataire ont tout intérêt à faire enregistrer leur contrat. En l’enregistrant, vous lui conférez en effet une "date certaine" et vous le rendez contraignant pour les deux parties.

Le bailleur a tout particulièrement intérêt à faire enregistrer son contrat lorsque l’immeuble est utilisé à la fois comme habitation et à des fins professionnelles. Le régime d’imposition des revenus locatifs dépend en effet de l’affectation de l’immeuble par le locataire. S’il l’utilise à des fins privées, l’impôt est calculé sur le revenu cadastral, majoré de 40%. En cas d’usage professionnel, ce sont les revenus locatifs réels qui sont imposés, ce qui est souvent moins intéressant. Mais l’imposition ne sera scindée que si le contrat a été enregistré. En l'absence de bail enregistré, ce sont les revenus locatifs réels qui seront imposés.
Pour le locataire, il est essentiel d’enregistrer un contrat de location portant sur son lieu de résidence principale. Cela lui fournira une protection légale contre une expulsion en cas de changement de propriétaire, et il liera le nouveau propriétaire au contrat.

 

Souvent gratuit

L’enregistrement des contrats de location portant exclusivement sur un logement est gratuit. Pour l’enregistrement des autres contrats, des droits d’enregistrement seront dus. C’est aussi le cas pour un immeuble utilisé en partie à des fins professionnelles et en partie dans un cadre privé.

Les annexes obligatoires au contrat de location ne doivent pas être enregistrées, même si c’est parfaitement possible. Leur enregistrement est généralement gratuit. Pour l’état des lieux, ce sera le cas s’il est proposé à l’enregistrement avec le bail. Il pourra également être enregistré gratuitement ultérieurement à condition qu’une copie du contrat de location enregistrée gratuitement lui soit jointe ou qu’une mention soit ajoutée indiquant qu’il porte sur un bail enregistré gratuitement.

Les autres annexes obligatoires (une copie de l’AR du 8 juillet 1197 et les annexes figurant dans l’AR du 4 mai 2007) seront aussi enregistrées gratuitement si elles sont présentées avec le bail. Il n’est pas nécessaire que ce dernier y fasse expressément référence. Ce sera cependant le cas pour les autres annexes, non obligatoires.

 

Dans la pratique

Pour connaître le bureau de l’enregistrement compétent, adressez-vous au centre de contact du SPF Finances (Tél. 0257 257 57). Vous présenterez au bureau de l’enregistrement un contrat signé par le bailleur et le locataire, ou une copie. On y trouvera au moins les noms et adresse du bailleur, le nom du locataire, la date d’entrée en vigueur du contrat, le loyer, les charges et une description du bien immobilier. Il n’est pas nécessaire de vous rendre personnellement au bureau de l’enregistrement. Il est aussi possible d’enregistrer un contrat par fax, par e-mail ou sur le site Myrent www.myrent.be . Le bailleur recevra toujours le bail enregistré par courrier.

 

Auteur: Petra De Rouck
Source: Mon Argent.be  

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