Location

Pourquoi faut-il enregistrer un bail?

L’enregistrement des baux locatifs a toujours été obligatoire, même avant 2007. Mais cette obligation n’était que modérément respectée. Désormais, elle l’est totalement. A tel point qu’en 2009 et en 2010 l’administration a été littéralement débordée par l’afflux des baux à enregistrer. Selon nos informations, les retards accumulés - qui atteignaient plusieurs mois à Bruxelles -, seraient aujourd’hui largement résorbés, mais pas partout.

 

Question de localisation

Deux problèmes demeurent. D'abord, l'enregistrement d’un bail doit se faire dans le Bureau de l’enregistrement compétent pour l’adresse du bien concerné. Il s’agit donc de l’adresse du bien, pas de celle du propriétaire. Vous habitez Gand ou Liège et vous mettez un bien en location à Watermael-Boitsfort? Le Bureau de l’enregistrement compétent est... Ixelles 3.

Ensuite, il faut savoir que l’opération se fait encore toujours manuellement dans la majorité des cas! Beaucoup de propriétaires – ou leur représentant - se rendent personnellement dans le Bureau de l’enregistrement concerné pour y obtenir, bail en main, le fameux cachet prouvant l’enregistrement du document. Certains procèdent par courrier, mais il est conseillé d’opérer par recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Enfin, beaucoup de gestionnaires de biens envoient les documents par fax, l’administration les renvoyant ensuite par la poste.

Automatisation virtuelle…

Il est pourtant prévu que cet enregistrement puisse se faire par voie électronique. Mais cela suppose de disposer d’un lecteur de carte d’identité (puisqu’il faut les deux signatures) et de toute manière, nous dit-on dans un des principaux Bureaux de l’enregistrement à Bruxelles, “il faut nous communiquer une adresse où nous pouvons renvoyer après enregistrement le document version papier avec le cachet parce que nous ne travaillons pas par électronique”. Il y a donc encore du chemin à faire!

Pour rappel, si l’enregistrement d’un bail par le propriétaire est obligatoire, pour le locataire, il est seulement conseillé. En fait, le locataire a tout intérêt à vérifier que son propriétaire a bien enregistré le bail. Il aura ainsi la garantie que ses droits seront respectés en cas de vente de l’appartement ou de la maison qu’il a loué. 

 

20.000 baux enregistrés chaque mois
  • La cellule chargée de résorber le retard dans l’enregistrement des baux (retard surtout concentré à Bruxelles) a atteint partiellement son objectif, "là où c’était possible", dit-on au SPF Finances.
     
  • Les Bureaux de l’enregistrement doivent traiter quelque 20.000 baux par mois (résidentiels et commerciaux), soit environ 240.000 par an.
     
  • Le scannage de ces baux se fait dans les deux grands centres informatiques du SPF Finances, situés à Namur et à Gand.
     
  • Les retard accumulés en 2007, 2008 et 2009, soit environ 1 million de baux, ont été pour l’essentiel résorbés en 2010.
     
  • Au 1er trimestre 2011, le retard a quasiment été résorbé. Les (derniers) baux de 2010 et ceux de janvier et février 2011, soit un total de 240.000 contrats, avaient tous été traités au 31 mars.
     
  • Au 2ème trimestre, les baux conclus entre le 1er mars et le 31 mai (60.000 environ) auront tous été traités avant le 30 juin. 

 

Source: L'Echo

Ne manquez pas les dernières nouvelles de la construction!

Recevez nos mises à jour hebdomadaires pleines de conseils utiles sur la construction et la rénovation.

Souhaitez-vous lire cette brochure? Entrez votre adresse e-mail une fois