Les systèmes électrotechniques

Quid du contrôle de l'installation électrique en cas de vente?

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Parmi les documents à fournir lors de la vente d’un immeuble figure le certificat de contrôle de l’installation électrique. Que doit contenir cette attestation? Combien cela coûte-t-il?


Un certificat de performance énergétique (CPE), une attestation de sol, un certificat d’urbanisme... Ce sont quelques-uns des documents que vous devez fournir lors de la vente d’une habitation. Le certificat de contrôle de l’installation électrique en fait partie. Le caractère obligatoire du document dépendra de la nature du bâtiment et de son âge.


Habitation ancienne

L’attestation relative à l’installation électrique n’est obligatoire que dans le cas de la vente d’une "unité d’habitation". Cela comprend les maisons, les appartements, les locaux ou un ensemble de locaux où habitent une ou plusieurs personnes. Si vous vendez un garage, vous ne devez donc pas faire contrôler l’installation électrique.

Cette obligation ne vaut par ailleurs que pour les installations mises en service avant le 1er octobre 1981. Si l’installation a été contrôlée après cette date suite à une rénovation ou un renforcement de l’installation, cette attestation suffit. Un nouveau contrôle n’est pas nécessaire.


Obligation du vendeur

C’est le vendeur qui doit obtenir l’attestation de contrôle. Il devra s’adresser à un organisme de contrôle reconnu. Un électricien peut réaliser des travaux de remise à niveau, mais il ne peut pas délivrer d’attestation. Une attestation coûte environ 150 euros et est à charge du vendeur. Un rapport de contrôle suffit, quel qu’en soit le contenu. L’installation électrique ne doit pas obligatoirement être conforme. La vente peut se faire, même en cas de rapport de contrôle négatif. L’acheteur aura cependant l’obligation de faire réaliser les adaptations nécessaires dans les 18 mois suivant la signature de l’acte notarié. L’acheteur devra ensuite faire réaliser un nouveau contrôle de l’installation. L’attestation de contrôle sera valable pendant 25 ans.


A joindre à l’acte authentique

L’attestation ou rapport de contrôle est joint à l’acte de vente officiel. "Le vendeur ne doit présenter l’attestation de contrôle qu’au moment de la signature de l’acte. Cela réserve bien souvent des surprises à l’acheteur. L’attestation peut comprendre un certain nombre de remarques et de recommandations d’adaptations de l’installation électrique, que l’acheteur doit réaliser. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de demander l’attestation lors de la signature du compromis", indique le notaire Maarten Duyschaever. "Si l’attestation de contrôle n’est pas fournie au moment de la signature de l’acte et que les parties souhaitent tout de même signer, le notaire leur rappellera les obligations du Règlement général des Installations Electriques (RGEI)" ajoute-t-il. Le RGEI contient les prescriptions en matière de sécurité auxquelles toutes les installations électriques domestiques doivent se conformer.


Cabane ou rénovation

Que se passe-t-il en cas de vente d’une cabane ou d’une habitation à rénover? "On peut prévoir une exception en cas de vente d’une habitation qui doit être entièrement rénovée. Le contrôle n’est pas obligatoire dans ce cas, et la dérogation est reprise expressément dans l’acte de vente. L’acheteur n’est alors pas obligé de respecter le délai de 18 mois pour remettre l’électricité en ordre. Il doit cependant en informer la Direction Energie (département infrastructure) du Service Public Fédéral" précise le notaire Duytschaever. Il va de soi que la nouvelle installation électrique devra être contrôlée avant sa mise en service.


Source: L'Echo

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