Etat des lieux

Modifié par Kelly Cuypers le 21/05/2012

Un état des lieux est une description détaillée de l’état dans lequel se trouve une habitation. Celui-ci est préconisé dans plusieurs circonstances : dans le cas de l’aménagement dans un bien loué ou d’un déménagement, dans le cas d’une demande de travaux de construction d’un bâtiment jouxtant ou situé devant votre habitation ou de travaux de voirie à effectuer à côté ou devant votre habitation.
-
© Arkana
Un expert décrit la maison ou l’appartement dans tous ses détails. Les vices existants sont également repris dans la description. Ainsi, on peut déterminer si des défauts qui sont constatés après l’état des lieux étaient déjà présents ou ont été causés par le locataire ou par les travaux.
Lorsque l’une des parties concernées refuse de procéder à un état des lieux, l’autre partie peut toujours exiger que l’état des lieux soit effectué.

La validité

Un état des lieux n’est valable que s’il satisfait à trois critères;
  • Il doit en outre être rédigé de manière contradictoire, c’est-à-dire, en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs représentants ou s’il s’agit de travaux, en présence du propriétaire et de l’entrepreneur qui réalise les travaux ou le maître de l’ouvrage.
  • L’état des lieux doit être daté et signé par les personnes concernées (un état des lieux établi par l’une des parties ou par un expert désigné par l’une des parties, peut toujours être contesté par l’autre partie)
  • L’état des lieux doit être détaillé, cela signifie que tout doit être repris dans les moindres détails.

L’état des lieux dans le cas de baux locatifs

Si un état des lieux est effectué, le locataire est censé avoir reçu le bien à louer dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail de location. En d’autres termes, le locataire n’est pas responsable des dégâts éventuels, sauf si le bailleur peut prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le locataire, un membre de la famille ou un sous-locataire. Dans ce cas, le locataire doit payer les frais de remise en état.
Si un état des lieux est effectué, le locataire doit restituer le bien dans l’état tel qu’il est décrit dans l’état des lieux. En d’autres termes, s’il s’agit de dégâts qui ne sont pas repris dans l’état des lieux, le locataire est tenu de les réparer avec exception toutefois de dommages entraînés par la vétusté ou un cas de force majeure ou par l’utilisation normale d’un bien locatif.