Réduction d'impôts pour une maison zéro énergie

Attention

• Cette mesure est supprimée à partir de l’exercice 2013. Pour les maisons qui ne sont pas certifiées zéro-énergie au 31 décembre 2011, aucune réduction d’impôts ne sera octroyée.
• Les maisons dont la déclaration PEB est introduite au plus tard le 31/12/2011 et qui satisfont à ces exigences, peuvent encore obtenir leur attestation et dès lors bénéficier d’une réduction d’impôts pendant 10 ans.
• Quant aux maisons qui ont déjà fait l’objet d’une réduction d’impôts, la réduction d’impôts est maintenue.

Montant de la prime pour une maison zéro énergie?

1 700 euro (indexés) par an et ce pendant 10 ans

Conditions pour obtenir la prime pour une maison zéro énergie?

• Le demandeur de la prime doit être un contribuable.
• Seuls les bâtiments ayant faits l’objet d’un permis entrent en compte.
• La demande peut être introduite par les propriétaires ou les locataires d’une habitation.
• C’est un entrepreneur enregistré qui doit réaliser les travaux.
• Le demandeur doit pouvoir présenter un certificat démontrant qu’il s’agit d’une maison zéro-énergie.

Comment procéder?

Il faut joindre à la déclaration d’impôts, les originaux ou des copies certifiées conformes des factures des travaux.

Peut-on cumuler?

On peut cumuler la réduction d’impôts avec d’autres réductions fiscales pour des investissements visant à économiser l’énergie.

Info?

Call center SPF Finances, tél. 02 572 57 57 ou SPF Affaires Intérieures