Réduction d'impôts pour une maison basse-énergie

Attention

• Cette mesure sera supprimée à partir de l’exercice 2013. Pour les maisons qui ne sont pas certifiées basse-énergie au 31 décembre 2011, aucune réduction d’impôts ne sera octroyée.
• Les maisons dont la déclaration PEB est introduite au plus tard le 31/12/2011 et qui satisfont à ces exigences, pourront encore obtenir leur attestation et dès lors bénéficier d’une réduction d’impôts pendant 10 ans.
• Quant aux maisons qui ont déjà fait l’objet d’une réduction d’impôts, la réduction d’impôts est maintenue.

Montant de la prime

420 euro (indexés) par année et ce, pendant 10 ans

Conditions pour obtenir réduction d’impôts pour une maison basse-énergie

• Le demandeur de la prime doit être un contribuable.
• Seuls les bâtiments ayant faits l’objet d’un permis entrent en compte.
• La demande peut être introduite par les propriétaires ou les locataires d’une habitation.
• C’est un entrepreneur enregistré qui doit réaliser les travaux.
• Le demandeur doit pouvoir présenter un certificat démontrant qu’il s’agit d’une maison basse énergie.

Comment procéder

Il faut joindre à la déclaration d’impôts, les originaux ou des copies certifiées conformes des factures des travaux.

Peut-on cumuler?

On peut cumuler la réduction d’impôts avec d’autres réductions fiscales pour des investissements visant à économiser l’énergie.

Info

Call center SPF Finances, tél. 02 572 57 57 ou SPF Affaires Intérieures