Quand votre revenu cadastral change-t-il?
Le revenu cadastral (RC) sert de base au calcul de l'impôt sur les biens immobiliers. Dans quel cas peut-il évoluer? Et comment faire pour la déclaration d'impôts?
Les biens immeubles sont imposés. Le premier impôt est le précompte immobilier. Il est calculé sur la base du revenu cadastral (RC) du bien.
Revenus estimés
Le RC n’est pas un revenu réel, mais fictif. Il correspond à la valeur locative normale nette que l’immeuble produit en un an et est déterminé par l’administration du cadastre. Nette, parce que la valeur locative brute est diminuée de charges forfaitaires d’entretien et de réparation: 40 % pour un immeuble bâti, 10% pour un terrain non bâti.
La détermination du RC prend en compte les caractéristiques de l’immeuble et les prix de location normaux de parcelles comparables. Interviennent à ce niveau aussi bien les caractéristiques propres à l’immeuble que les facteurs liés à son environnement. Exemples de caractéristiques intrinsèques: le nombre de chambres, l’équipement, la présence ou l’absence de garage, grenier ou cave. Les facteurs contextuels sont notamment la facilité d’accès, la situation dans la commune et dans la rue.
Rénovations en profondeur
Pour les nouvelles constructions, il faut introduire une demande d’établissement du RC. Dans le cas d’une rénovation, il s’agira d’une réévaluation. Communication doit en être faite auprès du bureau de contrôle du cadastre dans les 30 jours suivant l’occupation de l’immeuble nouvellement construit ou l’achèvement des travaux de rénovation. En règle générale, "le service du cadastre" envoie spontanément un formulaire de déclaration quand il est informé de l’occupation par les services communaux. Ce formulaire doit être renvoyé dans les quinze jours, sous peine de sanctions administrative et pénale. Après la déclaration, le cadastre se rend sur place pour fixer le nouveau RC et la notification de celui-ci se fait par courrier recommandé.
Le confort est taxé
Quels sont les travaux qui font gonfler le RC? Ce sont les transformations qui améliorent le confort de l’habitation. Par exemple, la conversion d’un grenier en chambre à coucher ou l’installation du chauffage central. Les travaux classiques d’agrandissement de l’espace habitable, comme la construction d’une véranda, entraîneront aussi une hausse du RC.
Pas les économies d’énergie
Il y a peu, des questions s’étaient posées à propos de l’impact des investissements économiseurs d’énergie sur le RC. Ces travaux n’entraînent pas d’augmentation. Très concrètement, il s’agit notamment des interventions suivantes:
• Remplacement d’une ancienne chaudière;
• Installation d’un chauffe-eau solaire;
• Installation de panneaux solaires;
• Pose de vitrage double ou triple superisolant;
• Isolation du toit, des murs et des sols
• Placement de vannes thermostatiques et/ou d’un thermostat d’ambiance à minuterie;
• Travaux de rénovation pour transformer une habitation en "maison passive".
Du côté 'déclaration d’impôts'
Le précompte immobilier n’est pas le seul impôt à acquitter. Les biens immeubles doivent également figurer dans la déclaration d’impôts. Il n’y a que l’habitation familiale pour laquelle ne court (plus) aucun emprunt ou pour laquelle l’emprunt tombe sous le régime du bonus habitation qui n’est pas soumise à cette obligation. Quel montant faut-il indiquer si le RC est modifié en cours d’année? Scénarios possibles:
1. Vous construisez/rénovez: pour une construction neuve, le RC est censé exister dès le premier jour du mois qui suit l’occupation, même si la notification officielle par l’administration ne se produit que bien plus tard. Dans le cas d’une réévaluation suite à des transformations, c’est le premier jour du mois qui suit l’achèvement des travaux. Il faut indiquer le montant proportionnel sur la déclaration.
2. Vous achetez/vendez: en cas de vente ou d’achat dans le courant de 2009, il faut indiquer le montant du RC proportionnel à la période de possession effective. On procède toujours par mois entiers: la personne propriétaire au 16e jour du mois prendre à sa charge le RC de la totalité de ce mois.
3. En cas de décès: suite au décès du propriétaire, il faut se pencher sur sa succession. Prenons l’exemple de Marie et Louis, chacun propriétaire de la moitié de leur habitation. Louis est décédé le 1er avril 2009. Marie hérite l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Comment remplir la déclaration? Pour les 3 mois où Louis était encore vivant, la déclaration de Louis et celle de Marie mentionnent chacune 3/12e de la moitié du RC. Pour les 9 mois restants, Marie déclare le RC total (9/12e).
Source : Mon Argent, 20 juli 2010
