Prime pour une construction d'une maison passive unifamiliale
De quoi s’agit-il ?
La Région wallonne propose une prime à ceux qui construisent une maison unifamiliale selon le principe de la maison passive.
Montant de la prime?
- Maison unifamiliale dont l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est antérieur au 1er mai 2010: € 6 500
- Maison unifamiliale / appartement dont l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieur au 1er mai 2010: Intégration dans la prime logements neufs
Conditions
Pour les conditions les plus justes et neuves, voir energie.wallonie.be
1. La perméabilité à l'air du bâtiment est testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 < 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829.
2. La maison doit être équipée d'une ventilation du type « système de ventilation mécanique contrôlée D » avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur à contre-courant, répondant aux critères suivants:
o l'ensemble du système de ventilation installé doit répondre aux exigences de la norme NBN D 50 001;
o l'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation;
o l'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308;
3. La demande annuelle en chauffage et en refroidissement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la procédure PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) en vigueur 6 mois avant l'introduction de la demande de permis de bâtir.
Comment procéder ?
Pour obtenir la prime, la demande doit être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire de la maison ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie» ou celle du certificat de « Déclaration de qualité de maison passive ».
La Région wallonne a réservé un budget pour cette prime. À l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le site portail de l'énergie en Région wallonne http://energie.wallonie.be .
Peut-on cumuler les primes ?
Cette prime n'est pas cumulable avec les primes isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve et installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur
Info ?
Call-center pour les primes du fonds énergie
Tél. 078/15.00.06
Fax 081/33.55.11
Portail de l'énergie de Wallonie
