Prime "jeunes" pour l'accès à la propriété
Une prime jeunes est destinée aux jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour acheter ou construire un logement. Ils peuvent recevoir jusqu'à 100 € par mois.
Montant de la prime
Cette prime est de 1 € par tranche d’emprunt de 1.000 € avec un maximum de 100 € par mois (soit 3.600€ sur les 3 années d'intervention). Par exemple, un emprunt de
25.000 € donnera lieu à une prime mensuelle de 25 €.
Conditions
- l’emprunteur ou l’un des emprunteurs doit être domicilié en Brabant wallon depuis au moins 1 an ou y avoir précédemment été domicilié pendant au moins 5 ans
- la valeur vénale du bien en vente forcée ne peut excéder 249.836,42 EUR pour l’année 2009.
- chaque emprunteur ne peut avoir la jouissance en pleine propriété ou en usufruit de la totalité ou d’une quote-part (*) d’un autre bien immeuble au moment de la signature de l’acte.
Par ailleurs pendant, une période 5 ans, l’emprunteur ou l’un des emprunteurs devra impérativement :- occuper, en qualité de propriétaire et à titre de résidence principale le logement objet du prêt et l’affecter en ordre principal à l’habitation
- ne pas affecter ce bien à un commerce ou une profession sauf si les locaux inhérents à l’exercice de ceux-ci ont une superficie inférieure à 30 m2
- ne pas donner l’immeuble en location en tout ou en partie.
- Le délai d'introduction de la demande est de 5 mois à dater de la signature de l'acte de prêt.
* sauf lorsque que le revenu cadastral non indexé est inférieur à 372,50 € et à 422,50 €, 472,50 € ou 522,50 € dans le cas où le ou les emprunteurs ont 3 ou 4, 5 ou 6, 7 ou plus d’enfants à charge.
Comment procéder ?
Sur un plan pratique, la demande doit être rédigée sur le formulaire provincial ad hoc téléchargeable ci-contre ou disponible sur demande auprès du service provincial du logement.
Peut-on cumuler les primes ?
Cette prime est cumulable avec les autres primes.
