Aspects financiers

Prêt Achat, Aménagement, Construction et Prêt Energie en Hainaut

Le prêt est accordé pour l'achat, la construction, l'aménagement, ou la réalisation de travaux économiseurs d'énergie d'une habitation. Les travaux liés à l'amélioration de la performance énergétique de logement qui sont repris dans un audit énergétique réalisé par un organisme agréé par la Région wallonne.

Montant de la prime

  • Le montant du prêt est fixé, dans chaque cas, par le Collège provincial.
  • Montant minimum du prêt : 2.480,00 €.
  • Montant maximum du prêt: 14.880,00 € + 1.480,00 € par enfant à charge. Est compté également comme enfant à charge supplémentaire, le membre du ménage ou l'enfant à charge handicapé.

Taux d'intérêts

La Province recherche en permanence les meilleurs taux existants sur le marché. Pour cette raison, ils sont actualisés chaque quinzaine. Consulter le taux de la quinzaine
Des réductions de taux sont accordées dans les cas suivants :

  • -0,25% par enfant à charge ou assimilé avec un maximum de 1%.
  • -0,75% pour les ménages à revenus modestes selon le Code Wallon du Logement
    (revenus annuels imposables globalement n'excédant pas 30.100,00 euros ou 24.100,00 euros pour les isolés ;ces montants étant majorés de 2.200,00 euros par enfant à charge).
  • -0,50% pour les ménages à revenus moyens selon le Code Wallon du Logement
    (revenus annuels imposables globalement n'excédant pas 45.200,00 euros ou 37.300,00 euros pour les isolés ; ces montants étant majorés de 2.200,00 euros par enfant à charge).
  • -0,50% pour les ménages propriétaires ou acquéreurs d'une habitation modeste
    (bénéficiant d'une réduction de 25% du précompte immobilier).
  • -1,00% pour les travaux visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie, pour lesquels un audit énergétique a été réalisé par un organisme agréé par la Région wallonne.
    Les revenus à prendre en considération sont ceux repris dans la dernière déclaration fiscale du ou des candidats emprunteurs.

Remboursement

Mensualités

- Les prêts sont remboursables par annuités constantes comprenant l'intérêt et l'amortissement progressif du capital, payables par mensualités constantes le 10 de chaque mois. 
- Les emprunteurs devront signer un avis de domiciliation auprès de l'organisme financier de leur choix. 
- La première mensualité sera prélevée le 10 du deuxième mois qui suit celui au cours duquel intervient le versement du capital.

Remboursement anticipé 

  • Le remboursement anticipé partiel est autorisé à tout moment. Il n'aura cependant pas pour effet de diminuer le montant des versements mensuels restant à effectuer. 
    En cas de remboursement anticipé intégral, la Province réclame une indemnité calculée, au taux annuel effectif global (TAEG) convenu, sur le solde restant dû à la date du remboursement anticipé.
    L’indemnité ne peut excéder
    • deux mois du coût total du crédit pour les contrats de crédit portant sur un montant de crédit inférieur à 7.500 euros
    • trois mois du coût total du crédit pour les contrats de crédit portant sur un montant de crédit égal ou supérieur à 7.500 euros.

Conditions

  • Le requérant et/ou son conjoint non séparé légalement ne peuvent avoir la disposition, en pleine propriété ou en usufruit, d'une autre habitation, à l'exception le cas échéant, de l'immeuble à transformer. 
  • Dans l'éventualité où les candidats emprunteurs ne sont pas mariés et désirent acquérir, construire ou aménager, en copropriété, chacun des demandeurs doit remplir les conditions énumérées ci-dessus.
  • Le montant total des mensualités à payer en remboursement des emprunts et achats à tempérament éventuels ne peut dépasser 1/3 des revenus mensuels nets au moment de l'introduction de la demande, augmentés, s'il échet, du montant des allocations familiales. Pour l'application de cette disposition, le Collège provincial est toutefois autorisé à prendre en considération les revenus en cause qui seront effectivement disponibles au moment de la mise en liquidation du prêt. 
  • Dans des cas précis, une personne devra se porter garante du bon remboursement du prêt. ( voir rubrique GARANTIES ) 
  • La période de remboursement doit être terminée avant la retraite du ou des candidat(s) emprunteur(s).
  • Les candidats emprunteurs doivent être âgés de 18 ans au moins ou être mineurs émancipés. 
  • L'immeuble, objet du prêt, ne peut pas avoir un caractère commercial; 
  • Il doit être situé en province de Hainaut.

Prêt ouvert à tout type de revenus pour autant que les critères financiers suivants soient satisfaits:

  • Respect de la règle du tiers : Vos charges , prêt provincial inclus, ne peuvent pas dépasser le tiers de vos revenus mensuels nets.
  • Quotité cessible suffisante : La quotité cessible de vos revenus doit être au moins égal au montant de la mensualité provinciale. 
  • Ne pas être fiché à la Banque Nationale de Belgique

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