La Belgique ne peut pas interdire les ventes couplées

La Belgique ne peut pas interdire de manière générale toutes les ventes couplées, a décidé jeudi la Cour européenne de Justice (CEJ). La Cour était appelée à se prononcer sur deux affaires distinctes liées à la législation belge sur les pratiques du commerce.


L'une concerne les stations-service Total, qui offrent une assurance dépannage à certains de leurs clients. L'autre porte sur des bons de remise pour de la lingerie distribués dans le magazine Flair.

Dans les deux cas, des sociétés concurrentes ont saisi la justice pour faire interdire des offres commerciales jugées contraires à la loi, étant donné que celle-ci prohibe les offres conjointes. Sans se prononcer sur le fond des dossiers, la Cour européenne relève que la législation belge n'est pas en ligne avec le droit communautaire.

Les Etats membres de l'UE "ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs", ont estimé les juges de Luxembourg.

Source: LaLibre