Il faut introduire la reportabilité des droits d'enregistrement
La reportabilité, c'est la possibilité de reporter les droits d'enregistrement déboursés lors de l'acquisition de sa maison d'habitation principale à l'achat d'une autre maison, qui serait le nouveau lieu d'habitation principal.
Cette précision étant faite, cette possibilité, censée améliorer la mobilité sur le marché résidentiel (pourquoi rester dans une maison inadaptée?) a été prise à bras-le-corps par la Flandre, dans la foulée des accords de Lambermont en 2001, consacrant la régionalisation des droits d'enregistrement. Pas par les deux autres régions. Jusqu'à présent…
Les avis des partis
Pour cette première question, relative unanimité des 4 partis politiques francophones: tous sont peu ou prou favorables à la reportabilité des droits d’enregistrement.
"Parce que le coût fiscal d’un déménagement (droits d’enregistrement) constitue un frein à la mobilité professionnelle disparaîtra", dit-le MR.
"Parce que cela permettrait aux gens d'avoir un logement qui corresponde davantage à leurs besoins (avoir des enfants, se retrouver seul à la suite d'une séparation, à deux lorsque les enfants prennent leur envol…)", dit le CDH. Lequel met tout de même une limite dans le temps pour cette portabilité: 5 ans.
Le PS est du même avis, pour les mêmes raisons, mais émet une réserve pour la Région bruxelloise: "en raison des spécificités de son marché immobilier et de l'importance de la spéculation, il convient d'être prudent".
Quant à Ecolo, globalement favorable à la reportabilité, il estime nécessaire qu'elle soit ciblée pour les bas et moyens revenus et qu'elle renvoie à des situations où les personnes ont été contraintes de vendre en raison de leur situation professionnelle ou familiale. "Il n'est par ailleurs pas certain que cette reportabilité soit, comme cela est parfois avancé, une réponse au manque de mobilité des travailleurs en Belgique: il existe bien d'autres éléments pouvant expliquer la faible mobilité", précisent les verts...
Source: Mon argent
