Aspects financiers

Déduction pour l’investissement visant à sécuriser les locaux professionnels

Le gouvernement fédéral octroie aux indépendants, PME et professions libérales, le droit à une déduction fiscale à taux majoré, d’une partie de l’investissement consenti pour sécuriser les locaux professionnels. L’utilisation de certains services entre également en ligne de compte un avantage fiscal à taux majoré, et ce, depuis le 1 janvier 2009.

Montant de la prime

  • La déduction fiscale à taux majoré se monte à 20,5% du coût total des travaux. Cet avantage fiscal est calculé sur les bénéfices ou profits de l’année au cours de laquelle les investissements ont été consentis. Un investissement de 15.000 euro pour la sécurisation de locaux professionnels autorise donc un entrepreneur à déduire 3.075 euro de ses bénéfices ou profits.
  • Toute personne qui fait appel à certains services de sécurité peut déduire ces frais professionnels à hauteur de 120% au lieu des 100% actuellement appliqués.
  • La liste de tous les investissements et des conditions qui y sont liées en termes de qualité figure également au Moniteur.

Conditions

  • Il doit s’agir de travaux effectués dans un commerce ou un bâtiment affecté à une entreprise.
  • La liste des matériaux destinés à la sécurisation de locaux professionnels et qui entrent en ligne de compte, est très longue. Il s’agit notamment de systèmes de surveillance caméra et de systèmes d’alarme, de matériaux antieffraction, de systèmes anti –pillage, de certains coffres et certains modèles de serrures.
  • Les services qui entrent en ligne de compte pour une déduction à taux majoré d’un investissement: les frais d’abonnement pour la connexion à une centrale d’alarme agréée, les frais encourus pour solliciter une entreprise agréée de surveillance dans le cas d’un transport sécurisé (l’enlèvement de valises intelligentes) et les frais occasionnés par la sollicitation d’une entreprise de surveillance agréée par un groupe d’entreprises en commun (surveillance d’un consortium).

Comment procéder ?

Les investissements doivent être notifiés dans la déclaration d’impôts de l’année suivant laquelle ils ont été payés. Le SPF Finances peut réclamer les documents suivants: les factures de l’investissement, la preuve de paiement, une déclaration par l’entrepreneur, sur la facture, (ou sur une annexe) garantissant la qualité du matériau, la vérification ou l’enregistrement de certains matériaux, la preuve que le système d’alarme a été agréé, une attestation certifiant que les systèmes de caméras ont été déclarés auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée.

Peut-on cumuler les primes ?

L’avantage fiscal est calculé sur la base des bénéfices ou profits de l’année au cours de laquelle les investissements ont été consentis. Si l’année suivante, vous réalisez de nouveaux investissements, ils peuvent à nouveau être déduits.

Info

Pour en savoir plus, adressez-vous à votre conseiller en matière de technoprévention.

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