Comment vous protéger avant d'acheter une maison?
Ca y est! Vous avez trouvé la maison de vos rêves et êtes sur le point de signer le compromis de vente. En prenant quelques précautions supplémentaires, vous pourrez éviter que cela ne se transforme en une catastrophe financière.
Lorsqu'ils sont tombés d'accord sur la vente, l'acheteur et le vendeur signent une convention provisoire ou compromis de vente. La vente est alors définitivement scellée. Les parties ne peuvent renoncer à la transaction. Cela peut cependant poser un problème. Mais il est possible d'intégrer des conditions suspensives.
1. L'obtention d'un crédit hypothécaire
"Tous les compromis de vente ou presque comprennent une condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit", note le notaire Maarten Duytschaever. Cette clause ne peut cependant pas être une échappatoire pour l'acheteur qui doit s'efforcer d'obtenir un crédit, et pouvoir le prouver à l'aide d'un dossier concret. Le compromis spécifie le moment où le vendeur doit être informé de l'obtention ou non du financement, et la manière dont il sera prévenu.
2. Obtention d'un permis d'urbanisme
Il est possible d'acheter un terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis d'urbanisme. L'acheteur est alors certain de pouvoir faire construire sur le terrain.
3. Obtention d'une attestation de sol vierge (en Flandre)
L'acheteur évite tout problème de pollution.
4. Non-exercice d'un droit de préemption
Certaines sociétés de logement, villes et communes disposent d'un droit de préemption. Ce droit leur permet d'être prioritaires face à un autre candidat pour l'achat d'un bien immobilier lors de la mise en vente. "À Gand, environ un tiers des parcelles sont grevées d'un droit de préemption", précise le notaire Duytschaever. Et on ne sait pas si le droit de préemption sera exercé au moment de la vente. D'où l'établissement d'une condition suspensive.
Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées (crédit pas obtenu par ex.), la vente est résiliée. Le vendeur peut à nouveau négocier librement avec les candidats acheteurs, et l'acheteur n'est plus soumis à aucun engagement vis-à-vis du vendeur. A moins à moins que les parties aient prévu une compensation (ex. un montant à payer par l'acquéreur s'il n'a pas pu obtenir d'emprunt).
Source: Mon Argent
