6% de TVA sur les habitations de plus de 5 ans

De quoi s’agit-il ?
Jusque fin 2010, le gouvernement fédéral ne comptera que 6% de TVA sur les factures émises par les entrepreneurs enregistrés pour des travaux de rénovation effectués dans les habitations de plus de cinq ans.

Montant de la prime ?
Le taux de TVA réduit est valable pour toutes les factures émises par les entrepreneurs enregistrés qui ont effectué des travaux de rénovation, de réparation ou de maintenance dans l’habitation. Il ne faudra payer que 6% de TVA au lieu des 21% habituels. Aucun plafond n’a été fixé pour le montant de la prime.

Les conditions ?
- L’habitation doit avoir au moins cinq ans.
- Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré. Il doit s’agir d’une habitation particulière située sur le territoire belge. - Les propriétaires-bailleurs ou les locataires peuvent demander cette prime.
- Cette mesure ne concerne toutefois pas la réhabilitation d’une bâtisse ou la démolition d’une maison pour la remplacer par une construction neuve.

Comment procéder ?
L’entrepreneur appliquera immédiatement le tarif sur ses factures. Il suffit de signer une déclaration certifiant que l’habitation a plus de cinq ans. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre bureau local de TVA.

Peut-on cumuler les primes ?
Ce taux réduit de TVA est cumulable avec toutes les autres primes.

Info ?
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