Une subvention pour les travaux d'installation de régulation thermique à Luxembourg
Une subvention pour les travaux d'installation de régulation thermique est accordée aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.
Montant de la prime
Le montant de la subvention s'élève à 30 % du montant de la facture (hors TVA) avec un maximum de 250 euros. La subvention est limitée au solde restant du montant de la facture toutes primes déduites. Le montant de la TVA est déduit de la subvention lorsque le demandeur est assujetti à la TVA.
Conditions
- Le locataire ou le propriétaire qui peut prétendre à l'octroi de la subvention doit s'engager à installer la régulation thermique sur le territoire de la Province de Luxembourg.
- Les travaux doivent exclusivement servir à doter les immeubles d'habitation existants ou à construire, d'une régulation thermique.
- Les travaux doivent être terminés au plus tard dans les 12 mois de la lettre d'octroi de la subvention. Ce délai peut éventuellement être prolongé par décision du Collège provincial et sur demande expresse du requérant avant son expiration.
- Les travaux de régulation thermique doivent consister en l'installation d'un système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire, de vannes thermostatiques, d'un thermostat d'ambiance à horloge et/ou d'une sonde extérieure.
- La prime ne sera accordée qu'une seule et unique fois endéans les 5 années de la date de la première demande.
- La subvention n'est payée qu'après achèvement des travaux, sur production des pièces justificatives de dépenses établies par une entreprise agréée et enregistrée, et dans un délai de 20 jours après constatation par un fonctionnaire de la Direction des Services Techniques que les travaux ont bien été réalisés. Cette constatation se fera dans les 15 jours de l'avertissement de fin de travaux transmis par le requérant.
Comment procéder ?
La demande de subvention, établie sur le formulaire provincial, est adressée au Collège provincial, Direction des Services Techniques, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON. Elle est motivée et accompagnée de tous les documents et de tous les renseignements utiles, notamment un devis estimatif établi par une entreprise agréée et enregistrée indiquant la description des travaux projetés, ainsi que les fiches techniques du matériel à installer.
Peut-on cumuler les primes ?
Cette prime est cumulable avec les autres primes.
