Traitement fiscal du crédit logement

Les modifications décrites ci-dessous sont valables pour les nouveaux prêts et assurances contractés à partir du 1er janvier 2005. Pour les anciens prêts, la fiscalité telle que nous la connaissons actuellement reste en vigueur.
La nouvelle loi-programme supprime les termes déduction d’intérêts supplémentaire et épargne logement. Ces données fiscales sont remplacées par le terme « déduction pour seule / unique habitation ».

La nouvelle réglementation est valable pour un prêt hypothécaire contracté à partir du 01-01-2005, pour l’acquisition ou la conservation d’une seule et unique habitation sise en Belgique. Cette « déduction unique habitation » englobera tant les intérêts, l’amortissement du capital que les primes d’assurance vie et solde restant dû.

La réglementation existante concernant la déduction d’intérêts ordinaire et la réduction d’impôts pour l’épargne à long terme reste valable pour les emprunts ne répondant pas au conditions ci-dessous.

Quelles sont les conditions?

Conditions en rapport avec le prêt hypothécaire:

• Doit servir pour l’acquisition ou la conservation d’une habitation sise en Belgique (rénover, adapter,…)
• Contracté auprès d’une institution sise dans la Communauté Economique Européenne (UE + l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) pour une période d’au moins 10 ans

Conditions en rapport avec l’assurance vie / l’assurance solde restant du

• Contractés auprès d’une institution située dans la Communauté Economique Européenne.
• Une période d’au moins 10 ans
• Contrairement à la réglementation précédente, les bénéficiaires peuvent être “les personnes qui selon le droit successoral obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit de l’habitation”.

Conditions en rapport avec l’habitation

• Il doit s’agir d’acquérir ou de conserver l’habitation propre et la seule habitation du contribuable au 31 décembre de l’année dans laquelle il contracte le crédit.

En quoi consiste l’avantage fiscal?

Dans le nouveau système, par contribuable et par période imposable, un montant maximum de 1.500 euros (*) pourra être déduit du revenu net imposable. Cette somme se composera des remboursements d’intérêts, du capital et des primes d’assurance vie et solde restant dû. Les dix premières années du crédit, ce montant est majoré de 500 euros (*). A partir du moment où le contribuable est propriétaire d’une deuxième habitation, cette majoration tombe. Ceci est évalué au 31 décembre de la période imposable.
Une majoration supplémentaire de 50 euros (*) est prévue si il y a trois enfants ou plus à charge.
(*) après l’indexation ces montants s’élèveront en 2005 respectivement à 1.870 EUR, 620 EUR et 60 EUR.

Attention: le refinancement du prêt ne tombe pas sous le nouveau système.

A l’avenir, en ce qui concerne les crédits hypothécaires, nous aurons à faire à trois types de régimes fiscaux, à savoir :

• les crédits contractés avant 1989 : le traitement fiscal dépend de la taille de la maison : sociale, moyenne ou grande.
• les crédits contractés à partir de 1989 et jusqu’en 2004 : ici nous avons les systèmes de l’épargne logement, l’épargne à long terme et la déduction d’intérêts supplémentaire.
• les crédits contractés à partir de 2005 : pour l’habitation seule et unique, on travaille avec un montant déductible contenant tant l’amortissement du capital et les intérêts que les primes d’assurance vie et solde restant dû; pour les autres habitations, on conserve le régime de l’épargne à long terme.

Fiscalité d’un “ancien” prêt

Pour explication : les crédits contractés avant 01-01-2005 conservent le système existant en ce qui concerne la réduction pour l’amortissement du capital et la déduction d’intérêts. Les nouveaux prêts hypothécaires contractés à partir du 01-01-2005 à un moment où les intérêts sont encore déclarés pour un crédit existant tombent sous la réglementation existante.

Par “ancien prêt”, on veut donc dire

un prêt contracté avant 01-01-2005 ou à partir de 01-01-2005 et

• avec comme but le refinancement d’un prêt contracté avant 01-01-2005 ou
• contracté au moment où des intérêts en rapport avec un prêt précédent étaient encore déduits sur le RC de l’habitation.