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Raccordement

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Qui a droit à un raccordement?
En bref, vous avez droit à un raccordement au gaz si vous habitez dans une zone résidentielle et que le long de la voie publique, du même côté que votre habitation et à hauteur de celle-ci, il y a une conduite de gaz. Si vous n’habitez pas dans une zone habitation, vous avez droit à un raccordement s’il y a une conduite de gaz à hauteur de votre habitation (mais pas nécessairement du même côté que votre habitation mais bien le long de la voie publique). Le forage sous voirie doit être techniquement réalisable et le plan d’investissement du gestionnaire de réseau ne doit pas contenir de projet d’installation bilatérale dans un avenir proche.

Frais de raccordement
Pour le raccordement au réseau de gaz naturel, le gouvernement flamand prévoit un prix maximum de 250 euro. Mais il faut cependant satisfaire à certaines conditions.

- Il doit s’agir d’un ‘bâtiment raccordable’. En d’autres termes, il doit se situer dans une zone destinée à l’habitat (zone d’habitat dans le sens large du terme ou zone d’extension de l’habitat)
- Il faut qu’il y ait une conduite de gaz le long de la voie publique et ce, du même côté que l’habitation
- La capacité de la conduite où le bâtiment raccordable est situé soit suffisante;
- Il faut qu’il y ait maximum 20 mètres de distance entre la conduite et le futur point de prélèvement (le compteur)
- Il faut qu’il s’agisse d’un raccordement ménager normal (la capacité demandée est inférieure ou égale à (n) m³ par heure et la pression de fourniture demandée ne dépasse pas 21 ou 25 mbar).

Remarques:
- Si l’habitation est située dans une zone non destinée à l’habitat, la conduite de gaz ne doit pas se trouver nécessairement sur la voie publique du même côté que l’habitation.
- Si le gestionnaire de réseau décide de raccorder une habitation située dans une zone destinée à l’habitat par forage sous voirie à une conduite située de l’autre côté de la voie publique, ce raccordement (y compris le forage sous voirie) peut coûter maximum 250 euro (à condition de satisfaire aux 3 dernières conditions).
 
Extension du réseau
Les gestionnaires de réseau de gaz naturel sont aussi tenus d’étendre leur réseau, année après année. En 2015 ils doivent arriver à au moins 95% et en 2020, à au moins 99% des habitations situées dans leurs zones de fourniture et dans une zone d’habitat (à l’exception des zones d’habitat à caractère rural) raccordable à leur réseau de gaz naturel.

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