La réglementation

Tout par écrit

L’une des règles principales stipule qu’il faut toujours travailler avec des contrats écrits. En d’autres termes, la moindre disposition prise doit être mise par écrit, tant pour une convention de vente que pour un bail de location.


Ce contrat doit décrire la mission de l’agent immobilier en des termes clairs et précis. Il faut donc préciser que l’agent a pour mandat la conclusion d’une convention de vente ou de location au nom de et pour le compte du commanditaire.

De plus, le contrat doit contenir les éléments suivants:

• Le prix du bien immobilier
• Les conditions de vente ou de location
• Si l’agent a reçu pouvoir pour entamer les négociations, il faut préciser le prix minimum ainsi que les conditions
• Il faut indiquer, à la main, la date et le lieu où le contrat a été conclu
• La durée du contrat
• La possibilité pour le commanditaire de résilier le contrat

Outre les éléments à mentionner obligatoirement, il y a également des éléments à ne pas mentionner dans les contrats conclus avec des agents immobiliers. Ceci concerne notamment :

• Une clause qui donne toute liberté à l’agent immobilier pour négocier les prix et/ou des conditions sans que le commanditaire ne lui en ai donné mission expresse
• Un délai de préavis de plus d’un mois pour les contrats d’une durée déterminée

Temps de réflexion

Autre nouveauté, en tant que commanditaire, vous avez droit à une période de réflexion de 7 jours ouvrables. Vous avez donc le droit, dans les 7 jours ouvrables, de mettre fin au contrat sans le moindre frais. Ceci quel que soit le lieu où le contrat a été conclu.

Ce temps de réflexion ne vaut que pour le contrat conclu avec l’agent immobilier et non pour la convention de vente ou de location.

L’exclusivité

Pour éviter que leurs concurrents ne s’emparent du projet, la plupart des agents immobiliers demandent l’exclusivité. Ceci leur permet d’éviter que leurs collègues s’immiscent dans le projet.

Si une clause d’exclusivité est reprise dans le contrat, celui-ci aura une durée maximale de six mois. Après échéance, le contrat peut cependant être reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier un contrat sans frais sous réserve d’un préavis d’un mois.

Devoir d’information

Afin de savoir à tout moment quelles actions l’agent immobilier entreprend pour trouver acquéreur, l’AR prévoit aussi un devoir d’information. Ainsi, il est tenu de vous informer tous les mois des démarches qu’il a entreprises et des réactions qu’il a eues de la part des intéressés.

Il vaut mieux indiquer dans le contrat que ce briefing mensuel doit être fait par écrit.

Dispositions d’ordre financier

L’agent immobilier percevra uniquement les honoraires convenus et repris dans le contrat. Ceux-ci doivent inclure la TVA, les frais et les taxes éventuelles que le commanditaire est tenu de payer.

Si l’agent immobilier parvient à réaliser la vente du bien immobilier ou sa location, il a droit aux honoraires convenus.

Si, à l’inverse, il échoue dans cette mission – donc il ne conclut aucune convention de vente ou de location – en raison d’une condition suspensive, le commanditaire ne lui est redevable d’aucune rémunération. Cette condition suspensive peut être l’obtention d’un prêt hypothécaire ou la délivrance d’une attestation d’étude favorable des sols.

Certains agents immobiliers voudront aussi limiter les risques qu’ils prennent en stipulant qu’ils ont droit à une rémunération lorsque quelqu’un fait une offre valable pour acheter ou louer le bien immobilier. Ainsi, ils se couvrent pour le cas où le candidat acheteur et le vendeur ne parviendraient pas à se mettre d’accord, pour l’une ou l’autre raison et qu’en conclusion, la vente ne se fait pas. Dans ce cas de figure, il faut bien évidemment pouvoir présenter la preuve de l’existence de cette offre. En d’autres termes, elle doit être mise par écrit.

Les dédommagements

Si vous décidez, en tant que commanditaire, de ne plus vendre ou mettre en location le bien immobilier, pendant la durée du contrat – par exemple pour cause de maladie, … - l’agent immobilier a droit à un dédommagement de l’ordre de maximum 50% des honoraires convenus.
Mais si vous vendez la maison de gré à gré, sans l’intervention de l’agent immobilier, il peut exiger un dédommagement allant jusqu’à 75% des honoraires convenus.

En tant que commanditaire, vous avez aussi droit à un dédommagement si l’agent immobilier ne respecte pas ses engagements. Ce dédommagement est également fixé à 75% des honoraires convenus.

Une vente après échéance du contrat

Si en tant que commanditaire, vous parvenez à vendre le bien immobilier ou à le louer après l’échéance du contrat vous liant à l’agent immobilier, à une partie qui s’était manifestée pendant la période de validité du contrat en tant que candidat acquéreur ou locataire, l’agent immobilier peut encore exiger une rémunération conformément aux termes du contrat.
Il doit cependant fournir, dans les sept jours qui suivent l’échéance du contrat, une liste de toutes les parties auxquelles il aura fourni des informations sur le bien immobilier en question. En outre, il doit pouvoir démontrer qu’il aura fourni des informations correctes au candidat acheteur/locataire concerné. Ce droit peut être évoqué pendant une période allant jusqu’à six mois après l’échéance du contrat.

Reportez vous au Moniteur belge du 18 octobre 2006 (Moniteur) pour consulter le texte dans son entièreté. More Sharing ServicesShare Plus d'info de ce thème retour