Déménagement et après

Déclaration de la TVA

Pour un logement neuf, cette déclaration doit être déposée dans votre bureau de TVA au plus tard trois mois après l’attribution (ou révision) du RC et du numéro cadastral.
  • En principe vous recevez les documents y afférant en même temps que le permis d’urbanisme. Si ce n’est pas le cas, demandez les vous-même.
  • Pour la rénovation, c’est l’administration de la TVA elle-même qui détermine – à l’aide de l’information contenue dans votre permis de bâtir– si vous devez faire une déclaration de TVA ou non. Dans ce cas, l’administration vous fait parvenir les documents nécessaires. 

Procédure de l'administration de la TVA

  • Sur le formulaire vous devez remplir tous les frais, les noms des personnes qui vous ont aidé (et en quoi). Ce formulaire doit être transmis au bureau de TVA avec les factures, les bons d’achat, le plan de construction et le cahier des charges.
  • Vous devez conserver jusqu’à cinq ans après l’attribution du RC les documents originaux.
  • Sur base de cette information, le contrôleur de la TVA vérifie si le montant total des factures correspond avec la valeur de construction de l’habitation. Il fait cela sur base des prix courants locaux dans le secteur du bâtiment.
  • Si vous avez eu beaucoup d’aide de votre famille et de vos amis, vous pouvez déclarer cela sur le formulaire. Un livre de bord avec les travaux effectués soi-même, une déclaration de témoins des voisins ou une déclaration d’un aidant peut aussi être judicieuse. Vous pouvez éventuellement avant le début des travaux communiquer au contrôleur de la TVA les personnes qui viennent vous aider. Ceci n’est cependant pas une obligation.
  • Vous avez pu obtenir des matériaux pour une bouchée de pain ? Veillez à ce que vous puissiez également soutenir cela à l’aide d’une facture ou d’une déclaration.
  • Le contrôleur tient compte de tout cela dans le calcul de la valeur de construction normale. Si vous restez au-dessous de la valeur réelle de l’habitation avec ces éléments compris, le contrôleur TVA peut vous demander de rendre des comptes.
  • Durant l’entretien, vous avez l’occasion de convaincre le contrôleur de vos arguments.
  • Si cela ne marche pas, alors vous devez payer le manque de TVA plus une amende. Celle-ci peut varier de 10 à 35% du montant de TVA dû. Vous pouvez introduire une réclamation contre la décision finale du contrôleur. Cette procédure de réclamation est décrite au dos du courrier du contrôleur.


Pour des questions concernant votre déclaration de TVA, vous pouvez toujours vous rendre au bureau de TVA local.

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