Déménagement et après

Revenu cadastral

Vous devez faire une déclaration au cadastre de votre commune dans les 30 jours qui suivent la date d’occupation d'un logement neuf.

  • Si vous avez acheté une maison existante, celle-ci s'est déjà vu attribuer un revenu cadastral (RC). Si vous y effectuez d'importants travaux – qui influencent la valeur locative du bien (agrandissement de la surface ou amélioration du confort)– il faut également en faire la déclaration endéans les 30 jours au cadastre de votre commune.
  • A cet effet, vous recevez un formulaire que vous devez remplir de manière que vous certifierez sincère. Le RC est fixé sur base de cette information. Un fonctionnaire du cadastre a le droit de venir contrôler ces données.
  • Ce RC représente le revenu annuel que votre bien immobilier rapporterait s’il était loué. Pour l'établir, l'administration se base sur les valeurs locatives de 1975. Les RC sont indexés annuellement.
  • Sur base de ce RC, l'administration calcule le précompte immobilier dû sur le bien immeuble: il représente un pourcentage du revenu cadastral et varie en fonction de la commune, de la région et de la commune où est situé le bioen immobilier.
  • Le gouvernement flamand applique depuis 01/01/2003 un report de l’ajustement du RC pour celui qui rénove une habitation délabrée ou laissée à l’abandon. La maison doit dans ce cas être enregistrée en tant que tel par le gouvernement. Celui qui rend à nouveau habitable une telle habitation, profite durant cinq ans d’un report de l’ajustement du RC.

Réclamation

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec le revenu cadastral attribué, vous pouvez introduire une réclamation. La procédure de réclamation est décrite dans le courrier communiquant votre revenu cadastral.


Attention: En Wallonie une revue à la baisse est possible pour les biens qui se situent en zone inondable. C’est une procédure complexe qui en outre est rarement avantageuse

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