Passer une habitation au crible

Le contrôle de l'installation électrique

Dans le cas d’une vente de maison ou d’appartement construits avant 1981, il faut obligatoirement fournir une attestation de contrôle de conformité de l’installation électrique. 
Cette attestation est délivrée exclusivement par un expert agréé après contrôle de l’entièreté de l’installation. Le but est de fournir à l’acheteur un aperçu clair et honnête de l’état du circuit électrique.

Les frais qu’entraîne la délivrance de cette attestation sont à charge du vendeur du bien immobilier, les frais entraînés par les éventuelles modifications – dans le cas où l’attestation délivrée serait négative – sont à charge de l’acheteur. Ce dernier peut aussi faire stipuler dans la convention de vente que le vendeur doit prendre ces frais à sa charge.

Qu’implique ce contrôle de conformité?

L'expert agréé contrôle si l’installation électrique satisfait aux règles établies par la RGIE (Réglementation Générale sur les Installations Electriques).

Si aucun manquement ou infraction à la RGIE n’est constaté, le vendeur reçoit un rapport de contrôle et dans le cas de travaux d’extension ou de rénovation, il reçoit en outre une attestation de conformité.

Si une infraction à la RGIE est constatée au niveau de l’installation, celle-ci doit être corrigée dans l’année. Après les adaptations requises, un nouveau contrôle sera effectué.

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