L'enregistrement du bail locatif

Modifié par Kelly Cuypers le 21/05/2012

Depuis le 1 janvier 2008, la loi sur les loyers stipule que les baux locatifs doivent être enregistrés. Ceci, afin de protéger le locataire.

Un contrat qui n’est pas enregistré n’est pas opposable au tiers. Cela signifie que le locataire se trouve dans une position de faiblesse lorsque le propriétaire du bien vend l’immeuble loué. Le nouveau propriétaire peut alors demander au locataire de quitter les lieux dans les 3 mois au lieu des 6 mois prescrits par la loi lorsque le nouveau propriétaire souhaite occuper lui même le bien acquis.

Comment faire?

L’enregistrement d’un contrat de bail peut se faire de deux façons:

  • par le biais du bureau d’enregistrement local
  • par internet (www.myrent.be)