Aspects financiers

Nouveau en 2012: moins d’avantages financiers, règles plus strictes

Toute personne qui souhaite faire construire ou rénover en 2012 et compte sur l’appui financier du gouvernement, devra déchanter. Bon nombre de primes et de réductions d’impôts pour les investissements visant à économiser l’énergie vont être supprimées ou être diminuées. En outre, la nouvelle année amène encore d’autres règles et obligations. Faisons le point.


La déduction fiscale pour l’isolation de la toiture sera réduite

Toute personne qui met en œuvre une isolation de toiture ne pourra plus profiter de la déduction d’impôts de 40%. Celle-ci est réduite à maximum 30%. Plus question non plus de report à l’année suivante. Ceci est valable pour toutes les personnes qui auront signé un contrat après le 18/11/11 et dont le paiement va se faire en 2012 ou plus tard.


Fini le prêt vert

La réduction d’impôt pour les intérêts des prêts verts chute de 40% à 30% pour les intérêts payés à partir du 1 janvier 2012. Cette mesure verte était prévue comme mesure temporaire pour 2009-2011. A partir de 2012, il sera donc impossible de conclure un prêt vert.


Moins d’économie d’impôts pour le bonus logement 

Une autre conséquence importante du programme budgétaire du gouvernement Di Rupo I est la diminution de l’économie d’impôt pour le Bonus Logement et l’Epargne Logement. L’économie dans le cadre du bonus logement sera de maximum 45% pour tout le monde. Et pour l’épargne-logement, à partir de 2010, c’est le même pourcentage qui sera d’application.


Suppression des avantages 

En 2012 encore, les réductions d’impôt pour les investissements visant à économiser l’impôt sont supprimées pour tous contrats signés après le 27/11/2011.

Pour les maisons existantes, de plus de cinq ans d’âge, les mesures suivantes n’entrent plus en ligne de compte:

  • La mise en œuvre de vitrage haut rendement
  • Le remplacement d’une ancienne chaudière par une chaudière à condensation, une chaudière à pellets ; la micro-cogénération ou une pompe à chaleur
  • La mise en œuvre de vannes thermostatiques et d’un thermostat d’ambiance
  • L’audit énergétique

Pour les habitations de construction neuve et les habitations existantes, ce sont les mesures suivantes qui ne seront plus soutenues :

  • L’investissement dans un chauffe-eau solaire
  • L’investissement dans des panneaux solaires photovoltaïques
  • L’investissement dans une pompe à chaleur géothermique


Suppression de l’avantage fiscal pour les maisons peu énergivores

La déduction fiscale pendant 10 ans pour une maison basse énergie, une maison passive ou une maison quasi zéro énergie sera supprimée à partie de l’exercice 2013.

Pour les maisons qui ne sont pas certifiées basse énergie, passives ou quasi zéro énergie pour le 31 décembre 2011 au plus tard, aucune réduction fiscale ne sera octroyée.

Les maisons dont le certificat PEB aura été introduit pour le 31/12/2011 au plus tard et qui satisfont aux exigences, une attestation sera délivrée et elles bénéficieront de la réduction fiscale pendant 10 ans.

Les maisons pour lesquelles une déduction fiscale a déjà été octroyée, bénéficieront encore de la déduction fiscale.


La TVA chez le notaire

Les services notariaux ne seront plus exemptés de la TVA. Cela signifie donc concrètement, qu’à partir de l’an neuf, 21% TVA seront facturés pour les services prestés par les notaires dans le cadre d’un acte de vente pour un bien immobilier, un prêt hypothécaire, une donation, …


Plus de réfrigérateurs arborant le label B

Les réfrigérateurs et les surgélateurs dotés d’un label B ne peuvent déjà plus être mis en vente sur le marché depuis juillet 2010. Les appareils qui portent actuellement un label A ne pourront plus être mis en vente sur le marché à partir de 2012.


Mention obligatoire du score EPC sur les annonces immobilières

A partir du 9 juillet 2012, toutes les annonces ou affiches immobilières devront stipuler le score EPC. Ce score EPC indique la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement en question. Cette obligation a été instituée à la demande de l’UE.


Auteurs: Daan Slingers & Tim Vanhove

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