Exit la TVA réduite sur les constructions neuves?

Jusqu’au 31 décembre 2010, dans le cadre d’une construction neuve, un taux de TVA réduite est d’application sur une tranche de 50.000 euros. L’Europe demande toutefois une modification de cette législation. Concrètement, qu’en est-il pour vous?

De TVA pour une construction neuve ou pour l’achat d’une telle construction est temporairement réduit de 21 à 6 pour cent sur une tranche de 50.000 euros. La mesure court jusqu’en fin d’année, pour autant que vous ayez introduit le permis d’urbanisme avant le 1er avril. L’économie est de 7.500 euros.

Pas une surprise

Mais cet avantage fait débat. La Commission européenne exige de la Belgique qu’elle change la loi. Pour Danny Stas, du cabinet d’avocats Tiberghien, la missive de la commission n’est pas une surprise. "Dès la première notification de la réglementation en 2008, dit Danny Stas, la Commission a fait état d’un problème." La Commission est actuellement d’avis que la réglementation n’entre pas dans le cadre de " la livraison, construction, rénovation et transformation de logements sociaux fournis dans le cadre de la politique sociale ", mesure sur laquelle se fonde le tarif réduit de 6 pour cent. Par ailleurs, l’Europe juge problématique le fait que deux taux s’appliquent sur une même opération : 6 % sur une tranche de 50.000 euros et 21 % sur le reste. La Belgique a deux mois pour revoir la loi. Sinon, elle risque une mise en demeure formelle et une citation devant la Cour de Justice.

Pas de remboursement

Mais qu’en est-il pour ceux qui ont déjà bénéficié de la réduction ? Ils n’ont pas de crainte à avoir. Ils ne devront pas rembourser. " Un contribuable a le droit de s’appuyer sur "le meilleur". Il peut donc choisir entre la directive et la législation belge. En l’occurrence, le contribuable pourra s’appuyer sur la loi belge, claire en la matière, et opter pour le tarif de 6 %. Par ailleurs, un État membre ne peut pas répercuter une erreur de sa part (une application incorrecte des directives sur la TVA) auprès du contribuable ", précise Danny Stas.
En théorie, la Belgique pourrait supprimer la mesure, mais Danny Stas croit qu’on n’ira pas jusque là. Il serait d’autant plus étonnant que la Belgique revienne sur ce règlement qu’elle savait en 2008 déjà que l’Europe y voyait un inconvénient. "Si la Belgique devait retirer la mesure, les contribuables pourraient se ruer vers les tribunaux et y faire condamner l’état à indemniser le dommage (la perte du taux réduit). La Belgique risque même de voir le tarif réduit appliqué non à la seule tranche de 50.000 euros mais à l’ensemble du logement."

Y compris les permis refusés

Quoi qu’il en soit, le règlement temporaire est applicable aux permis rentrés avant le 1er avril. L’incertitude a longtemps plané sur le sort des demandes de permis introduites dans les délais mais que l’administration a jugées incomplètes et/ou irrecevables par la suite. Dans ces cas, des modifications doivent être apportées en concertation avec l’architecte et une demande modifiée doit être introduite. Il ressort d’une réponse à une question parlementaire au ministre des Finances que dans ce cas, vous passiez à côté de la TVA réduite. Mais le problème était en fait plus général. Entre-temps, l’administration a confirmé que le taux réduit pouvait être accordé aux demandes de permis rédigées dans les règles de l’art.