Aspects financiers

Une subvention pour des travaux de restauration

La Province du Luxembourg octroie une prime pour des travaux réalisés sur les ou les façades d’habitations construites avant 1940. Les travaux viseront expressément la mise en valeur du patrimoine, sa conservation, sa restauration ou l'adaptation de celui-ci au caractère architectural prédominant.

Montant de la prime

1. Le montant de la subvention est fixé comme suit :

o 8 Euros 75 Eurocents/M² pour un nouveau crépi ou enduit ;
o 3 Euros/M² pour la mise en peinture ;
o 30 % du coût effectif de nouvelles portes en bois, croisillons ou châssis à croisillons ;
o 30 % du coût effectif de nouvelles enseignes ;
o 30 % du coût effectif des lucarnes de toiture ;
o 30 % du coût effectif du rejointoiement ou bardage.

2. La subvention totale ne pourra être supérieure à 620 Euros par demande.

Conditions

Les types de travaux suivants seront pris en considération en vue de l'octroi de la subvention et après examen par la Direction des Services Techniques :

  • confection d'un nouvel enduit
  • mise en œuvre d'un crépi
  • mise en peinture
  • pose de châssis de fenêtres ou de portes en bois, pvc ou aluminium
  • placement de nouvelles enseignes
  • réfection des lucarnes de toiture
  • rejointoiement ou bardage
  • pose de croisillons aux fenêtres et de châssis à croisillons ainsi que d'autres travaux de restauration ayant pour but la mise en valeur de l'architecture typique ou l'adaptation du bâti existant à celle-ci.
  • Toutes modifications à la façade durant une période de 10 ans à dater du paiement de la prime devront être signalées et acceptées par le Collège provincial avant leur réalisation. Elles devront en tous cas, renforcer le caractère typique et architectural de l'immeuble.
  • Dans le cas contraire ou en cas d'absence d'autorisation, la prime pourra être récupérée sur base d'un constat dressé par la Direction des Services Techniques.
  • La prime ne pourra pas être octroyée si les travaux ont débuté avant l'introduction de la demande ou avant le passage d'un agent de la Direction des Services Techniques.
  • La promesse de principe ou la promesse ferme sera retirée et les sommes éventuellement perçues seront récupérées si l'aide a été promise ou octroyée sur base de renseignements inexacts ou incomplets.

Comment procéder ?

  • Les demandes doivent être adressées au Collège provincial, Direction des Services Techniques, Square Albert Ier, 1, 6700 – ARLON, au moyen du formulaire disponible à la dite Direction. Une photo de l'immeuble existant doit y être jointe.
  • Le Collège provincial, sur base de ces documents et d'une estimation chiffrée par la Direction des Services Techniques, accorde la promesse de principe. La promesse de principe n'emporte aucun engagement sur la hauteur de l'intervention.
  • A l'achèvement des travaux, dans un délai de 18 mois à dater de la promesse de principe, le requérant introduit un formulaire de demande de promesse définitive en joignant une photo de l'immeuble restauré ainsi que toutes les factures. Après examen par la Direction des Services Techniques, la promesse définitive est octroyée par le Collège provincial. Elle peut être refusée si le demandeur ne s'est pas conformé aux indications qui lui avaient été fournies. Le montant arrêté dans la promesse de principe peut être actualisé lors de la promesse définitive.
  • En cas de promesse définitive accordée par le Collège provincial, la prime est payée en une seule fois au bénéficiaire, dans un délai maximum de 6 mois à dater de la promesse définitive et après visa du Receveur Provincial.

Peut-on cumuler les primes ?

Cette prime est cumulable avec les autres primes.

Info

www.province.luxembourg.be

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