Prêts complémentaires en vue de la réalisation de travaux d’augmentation

Prêts complémentaires en vue de la réalisation de travaux visant à augmenter l'efficacité énergétique d'un logement, de l'installation d'un système d'épuration individuelle et de l'amélioration d'un logement.

Montant de la prime

Au Chapitre 1er avec un plafond de 12.500 € majoré de la cotisation au Fonds de Garantie, des frais de dossier et éventuellement de la prime d’assurance vie.
Pour les ménages ayant un ou des enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, le montant de 12.500 € susvisé est majoré de 10 % par enfant à charge.
Pour l’application de cette disposition, est considéré comme doublement à charge l’enfant handicapé à plus de 66%.
Le montant du prêt ne peut être inférieur à 2.500 €, hors cotisation au Fonds de Garantie, frais de dossiers et primes d’assurance vie. Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (base 1996) du mois de novembre de l’année précédent l’adaptation. Le montant de 2.500 € est lié à l’indice de novembre 2008.

Conditions

• Les demandes de prêts complémentaires doivent être introduites avant le début des travaux.
• Les requérants doivent fournir dès la constitution du dossier un projet avec devis et nomenclature des travaux (descriptif succinct des travaux et/ou un devis d’un entrepreneur).
• Si le logement faisant l’objet des travaux appartient en copropriété à plusieurs personnes, tous les copropriétaires devront solliciter le prêt.
• Le logement, objet de l’emprunt, doit être situé sur le territoire de la Province de Namur.
• Le bâtiment doit avoir été construit au minimum 5 ans avant la demande de prêt complémentaire.
• Les demandeurs doivent occuper à titre principal le logement faisant l’objet du prêt ou s’engager à l’occuper.
• Cette condition ne doit pas être remplie lorsqu’il s’agit d’un prêt octroyé en vue de la réalisation de travaux visant à l’utilisation rationnelle de l’énergie.
• Le logement ne peut servir à un usage commercial.
• Le demandeur et le codemandeur, mariés ou non, avec ou sans contrat de séparation de biens, ne peuvent posséder la pleine propriété ou l’usufruit entier d’un autre logement que celui faisant l’objet de l’amélioration. 
• Cette condition ne doit pas être remplie lorsqu’il s’agit d’un prêt octroyé en vue de la réalisation de travaux visant à l’utilisation rationnelle de l’énergie.
• Le demandeur et le codemandeur, mariés ou non, avec ou sans contrat de séparation des biens, ne peuvent disposer ensemble ou séparément de revenus mensuels imposables supérieurs à 8.000 € ( à l’index 128,14), majorés de 10 % par enfant à charge.
• Les montants visés à l’alinéa précédent sont adaptés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (base 1996) du mois de novembre de l’année précédent l’adaptation. Le montant susmentionné est lié à l’indice de novembre 2008.
• Le montant pris en considération pour cette limite est celui des revenus imposables figurant au dernier avertissement-extrait de rôle des contributions, divisé par 12.
• Le montant total des mensualités à payer en remboursement de l’éventuel prêt principal et du prêt complémentaire ne peut excéder 35 % des revenus mensuels nets.
• D’autre part, le solde des revenus après déduction de toutes les charges d’emprunts de quelque nature que ce soit et des pensions alimentaires ne pourra être inférieur à 550 € pour un isolé, à 700 € pour un ménage majoré de 80 % du montant des allocations familiales.
• Les montants visés à l’alinéa précédent sont adaptés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (base 1996) du mois de novembre de l’année précédent l’adaptation. Les montants susmentionnés sont liés à l’indice de novembre 2008.

Comment procéder ?

Les demandes de prêt devront obligatoirement être introduites au moyen des formulaires spécifiques délivrés par le Service du Logement et des Prêts.
Elle devra en outre être accompagnée d':

• une attestation du bureau d’Enregistrement et des Domaines pour justifier de la condition requise à l’article 8 ;
• une copie de la carte d’identité ;
• une copie de l’avertissement extrait de rôle de la dernière année qui précède celle de la demande, pour justifier des revenus tels que définis à l’article 9 ;
• un certificat de composition de ménage ;
• une attestation de salaires pour les demandeurs et les cautions éventuelles précisant les saisies-arrêts ou cessions éventuelles y opérées
• une attestation de la Caisse d’Allocations familiales ou d’orphelins, laquelle déterminera le nombre d’enfants à charge ;
• une attestation du délégué de l’organisme de crédit consentant le prêt principal lorsqu’un tel prêt existe;
• une copie de la police d’assurance incendie ;
• une copie du rapport d’Audit énergétique, s’il échet (article17) ;

Le Collège provincial pourra prescrire, par ailleurs, toute vérification, enquête ou visite qu’elle jugera opportune.

Info

Service du Logement et des Prêts
rue Lelièvre, 6
5000 NAMUR
Tél.: 081/77.67.18
Fax: 081/77.69.63