Prêts complémentaires en vue de l’achat ou la construction d’un logement

La province de Namur accorde des prêts complémentaires en vue de l'achat ou la construction d'un logement.

Montant du prêt complémentaires

Le montant du prêt complémentaire est fixé, dans chaque cas, par le Collège provincial.
Le montant maximum du prêt provincial en vue de l’achat d’un logement correspond à la différence entre, d’une part, le prix d’achat majoré des frais liés à l’acte authentique d’achat et d’emprunt et, d’autre part, le montant du prêt principal (hors prêt travaux) avec un plafond de 15.000 € majoré de la cotisation au Fonds de Garantie, des frais de dossier et éventuellement de la prime d’assurance vie.

Conditions

• Les demandes de prêts complémentaires pour l’achat d’un logement doivent être introduites au plus tard dans le mois de la décision d’octroi du crédit du prêteur principal. Les demandes de prêts complémentaires pour la construction d’un logement doivent être introduites au plus tard dans les deux ans de la décision d’octroi du prêteur principal.
• Si le logement est acquis ou construit en copropriété par plusieurs personnes, tous les copropriétaires devront solliciter le prêt.
• Le prêt principal doit avoir été consenti à des conditions jugées normales. Il doit être garanti par une assurance-vie et une inscription hypothécaire.
• Le prêt principal doit être consenti par un organisme autorisé à effectuer de tels prêts.
• Le logement, objet de l’emprunt, doit être situé sur le territoire de la Province de Namur.
• Les demandeurs doivent occuper à titre principal le logement faisant l’objet du prêt ou s’engager à l’occuper. Il ne peut servir à un usage commercial.
• Le demandeur et le codemandeur, mariés ou non, avec ou sans contrat de séparation des biens, ne peuvent posséder la pleine propriété ou l’usufruit entier d’un autre logement. Il est dérogé à cette condition pour autant que cet autre logement soit vendu avant la signature de l’acte de prêt complémentaire et que le produit de la vente soit réinvesti dans l’opération pour laquelle le prêt est sollicité.
• Les requérants ne peuvent avoir déjà obtenu un prêt provincial de quelque nature que ce soit : 1°) qui présente des retards de paiement, et/ou 2°) pour lequel la Province a dû engager des frais de recouvrement (cession de salaire, intervention d’un avocat, d’un huissier de justice, …) ; 3°) pour lequel la Province a dû introduire une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes ou d’une faillite.
• Le demandeur et le codemandeur, mariés ou non, avec ou sans contrat de séparation des biens, ne peuvent disposer ensemble ou séparément de revenus mensuels imposables supérieurs à 8.000 € ( à l’index 128,14), majorés de 10% par enfant à charge; Le montant visé à l’alinéa précédent est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (base 1996) du mois de novembre de l’année précédent l’adaptation. Le montant susmentionné est lié à l’indice de novembre 2008. Le montant pris en considération pour cette limite est celui des revenus imposables figurant au dernier avertissement-extrait de rôle des contributions, divisé par 12.
• Les requérants ne peuvent avoir déjà obtenu un prêt provincial complémentaire au logement en cours de remboursement. Si au moment de la demande, les requérants bénéficient déjà d’un tel prêt, ils pourront être autorisés par le Collège provincial à obtenir un nouveau prêt à condition de solder anticipativement le prêt en cours, sans indemnité de réemploi.
• Le montant total des mensualités à payer en remboursement du prêt principal et du prêt complémentaire ne peut excéder 35 % des revenus mensuels nets. D’autre part, le solde des revenus après déduction de toutes les charges d’emprunts de quelque nature que ce soit et des pensions alimentaires ne pourra être inférieur à 550 € pour un isolé, à 700 € pour un ménage majoré 80 % du montant des allocations familiales.
• La durée du prêt provincial ne peut excéder 20 ans, ni se prolonger au-delà de l’âge normal de la mise à la retraite (sauf dérogation sur avis motivé par le Collège provincial dans ce dernier cas).
• Elle ne peut toutefois excéder 10 ans pour les prêts d’un montant inférieur à 5.000 €, hors cotisation au Fonds de Garantie, frais de dossiers et primes d’assurance vie. 

Comment procéder ?

Les demandes de prêt devront obligatoirement être introduites au moyen des formulaires spécifiques délivrés par le Service du Logement et des Prêts. Elle devra en outre être accompagnée :

• d’une attestation du délégué de l’organisme de crédit consentant le prêt principal
• d’une attestation du bureau d’Enregistrement et des Domaines pour justifier de la condition requise à l’article 9 ;
• d’une copie de la carte d’identité
• d’une copie de l’avertissement extrait de rôle de la dernière année qui précède celle de la demande, pour justifier des revenus tels que définis à l’article 10
• d’un certificat de composition de ménage
• d’une attestation de salaires pour les demandeurs et les cautions éventuelles précisant les saisies-arrêts ou cessions éventuelles y opérées
• d’une attestation de la Caisse d’Allocations familiales ou d’orphelins, laquelle déterminera le nombre d’enfants à charge
• d’une copie de la police d’assurance incendie.

Le Collège provincial pourra prescrire préalablement toute vérification, enquête ou visite qu’elle jugera opportune.

Info

Service du Logement et des Prêts
rue Lelièvre, 6
5000 NAMUR
Tél.: 081/77.67.18
Fax: 081/77.69.63