Acheter et vendre

Une vente peut-elle être annulée pour cause d’erreur ?

Le consentement doit ne pas être entaché d’erreur (articles 1110 et suivants du Code civil). L’erreur est la divergence entre ce que pense celui qui s’engage, et la réalité. Il s’agit ici de l’erreur qui affecte le consentement, et non de l’erreur matérielle, qui interviendra dans la rédaction de l’acte écrit et dont les conséquences ne se feront sentir que du point de vue de la preuve des engagements souscrits pas les parties. En pratique, celui qui a commis une erreur lorsqu’il a donné son consentement, sera souvent désireux de revenir sur son engagement, ou sur le contenu de celui-ci.

 

Les conditions

L’erreur dans la conclusion du contrat n’emporte la nullité de la vente que pour autant que certaines conditions soient réunies. Seule l’erreur substantielle aura des conséquences sur le contrat, en ce sens qu’elle permettra à celui qui l’a commise, et à lui seul, de solliciter l’annulation du contrat.

L’erreur est dite substantielle lorsqu’elle a été déterminante de la volonté de contracter. S’il ne l’avait pas commise, celui qui s’est engagé ne se serait pas engagé. La preuve de cela lui appartient bien sûr. Si l’erreur commise n’est pas substantielle, cela signifiera tout au plus que celui qui l’a commise aurait contracté sur des bases différentes, mais aurait contracté quand même. Il aurait payé moins cher, par exemple, ou aurait exigé d’autres conditions. En tout état de cause, cette erreur ne lui permettra pas d’obtenir quoi que ce soit ; lui seul en supportera les conséquences.


L'annulation du contrat

Pour que l’erreur substantielle aboutisse à l’annulation du contrat, il faut également qu’elle porte sur un élément qui est entré dans le champ contractuel. On dit parfois que l’erreur doit avoir été commune, mais c’est une expression malheureuse dans la mesure où elle laisse à penser que l’erreur devrait avoir été commise par les deux parties, ce qui n’est pas le cas.

Ce qu’il faut, c’est que l’erreur ait porté sur un élément du contrat dont la nature substantielle était bien admise par les deux parties. Ainsi, pourrait être annulée la vente d’un terrain situé dans une zone de lotissement, mais affecté d’une interdiction de bâtir qui était inconnue de l’acheteur au moment de la vente, ou la vente d’un immeuble dans une zone agricole interdisant l’obtention d’un permis de rénovation alors que l’immeuble est délabré.

Enfin, l’erreur doit être excusable. L’erreur est inexcusable lorsqu’elle n’aurait pas été commise par une personne normalement prudente et diligente. Jugé par exemple que « les acheteurs doivent savoir que vu la date et les conditions du permis de lotir et le plan d’implantation dans lequel aucune installation n’était requise, le permis expire après l’écoulement d’une période de cinq ans. L’erreur de l’acheteur n’est donc pas excusable » (Gand, 25 avril 1997, J.T., 1998, 148). En résumé, la partie à un contrat de vente qui souhaite en demander l’annulation pour erreur, devra prouver : 1. le fait qu’elle a commis une erreur ; 2. le fait que cette erreur a été déterminante de son consentement ; 3. le fait que l’élément sur lequel elle a porté peut être considéré comme entré dans le champ contractuel ; 4. le fait qu’un bon père de famille l’aurait également commise dans les mêmes circonstances.

 

Source: lesoir.be

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