Réduction d'impôts pour une maison passive

Attention

• Cette mesure est supprimée à partir de l’exercice 2013. Pour les maisons certifiées maisons passives au plus tard le 31 décembre 2011, plus aucune réduction d’impôt ne sera octroyée.
• Les maisons dont la déclaration PEB a été introduite au plus tard le 31/12/2011 et qui satisfont aux exigences peuvent encore obtenir une attestation et dès lors bénéficier de la réduction d’impôts pendant 10 ans.
• Pour les maisons qui font déjà l’objet d’une réduction d’impôts, celle-ci est maintenue.

Montant de la prime

Le montant indexé que l’on peut déduire des impôts se monte à 850 euro et ce, pendant 10 ans.

Conditions pour obtenir la réduction d'impôts?

• C’est uniquement en votre qualité de particulier que vous pouvez demander cette prime.
• C’est un entrepreneur enregistré qui doit exécuter les travaux.
• Il faut présenter un certificat qui prouve qu’il s’agit bien d’une maison passive.
• La consommation totale en énergie pour le chauffage des pièces et le refroidissement de la maison doit rester limitée à 15kWh/m² de superficie au sol climatisée.
• Lors d’un essai de fuite d’air (selon la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression entre l’intérieur et l’extérieur de 50 pascals, la fuite d’air ne peut dépasser 60% du volume de la maison par heure (n50 ne dépassant pas 0,6/heure).

Comment procéder?

Sur la déclaration d’impôts, il y a une case spéciale prévue pour cette réduction, qu’il suffit de cocher.
Joignez aussi à la déclaration, l’original ou une copie conforme des factures ou des notes d’honoraires pour les travaux, les preuves de paiement ainsi que le certificat pour la maison passive.

Peut-on cumuler les primes?

La réduction d’impôts est cumulable avec les primes et réductions d’impôts pour les investissements individuels.

Info

Call center SPF Finances, tel. 0257/257.57 ou SPF Affaires Intérieures