Le certificat de conformité urbanistique pend au nez de tout le monde
Sophie a construit, sans autorisation, une annexe vitrée doublée d'une terrasse, sur son toit. Mais elle a été dénoncée. Que va-t-il se passer maintenant ? Le notaire Christian Huylebrouck, en fonction depuis 18 ans à Bruxelles, explique : « Une procédure de régularisation va être mise en place qui imposera, peut-être, des travaux d'aménagement ou la remise des lieux dans leur pristin état, c'est-à-dire qu'il faudra démolir le cube de verre. »
Il sera tenu compte, en tout cas, des prescriptions de la commune et de la Région mais aussi des résultats de l'enquête publique menée au sein du voisinage, suite à l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme. « N'oubliez pas qu'il y a une servitude de vue à respecter. Celle-ci consacre le droit à l'intimité des voisins…, poursuit le notaire. Par ailleurs, la propriétaire s'expose à une amende administrative. On ne l'impose que très rarement. Mais dans ce cas-ci, on ne peut pas l'exclure. »
Une infraction urbanistique
Imaginons que Sophie n'ait pas été dénoncée et qu'un beau jour elle décide de vendre son bien, alors que celui-ci est grevé d'une infraction urbanistique… « En principe lorsqu'on vend un bien, on doit déclarer dans l'acte que toutes les constructions que l'on a effectuées ont bénéficié des autorisations requises, explique Christian Huylebrouck. Il faut être de bonne foi. De plus, au moment de la signature du compromis, tout notaire doit conseiller au candidat acquéreur de se rendre à l'administration communale pour vérifier si l'état du bien actuel correspond à la description qu'en possède la commune. »
Voilà déjà deux soupapes de sécurité. « Mais admettons que la vente ait eu lieu et que personne ne se soit rendu compte de rien : le nouvel acquéreur possède toujours un droit de recours contre l'ex-propriétaire, à condition que cela soit bien lui qui ait effectué les travaux illégalement. »
Les agences immobilières
Les agences immobilières sont-elles tenues de mettre le doigt sur ces irrégularités lorsqu'elles vendent un bien ? « Cela serait bien qu'elles le fassent mais, dans les faits, on ne le constate pas vraiment. Par contre, je ne serais pas surpris qu'un jour on impose aux propriétaires de se munir de l'attestation d'un professionnel (cela pourrait être un architecte, par exemple) précisant que le bien, en l'état actuel, correspond à sa situation telle qu'elle est connue à l'administration communale.
On en parle de plus en plus dans le milieu, notamment en Flandre. Après le certificat de performance énergétique PEB, voici venir le certificat de conformité urbanistique. »
| Les trois infractions les plus courantes |
| 1) Le changement de destination/d'affectation :
Lorsqu'un espace ne correspond plus à la définition préexistante. Exemples : un grenier transformé en logement, un garage devenu living, une maison d'habitation changée en commerce. Une maison ne peut pas faire l'objet d'un découpage en différents logements lors d'une mise en vente. Sauf si on arrive à prouver que l'immeuble est divisé en appartements, de façon ininterrompue, depuis 1992. A Bruxelles et en Flandre, un permis d'urbanisme est exigé tandis qu'en Wallonie, une simple déclaration à la commune suffit parfois, du moment que la construction respecte certains critères (de taille notamment). |
Source: Le Soir
