Aspects financiers

La prime à la construction en Wallonie

La prime à la construction est une aide financière, qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne, pour
  • la démolition d'un logement non améliorable et la reconstruction d'un logement sur la même parcelle
  • la construction ou l'acquisition, auprès du secteur privé, à l'intérieur d'un noyau d'habitat, d'un logement neuf

Montant de la prime pour la construction

Le montant de la prime est calculé en fonction de vos revenus. Il est de:

  • 2.480 EUR

o pour l'isolé dont les revenus ne dépassent pas 37.300 EUR
o pour le couple ou l'ensemble des personnes majeures copropriétaires dont les revenus ne dépassent pas 45.200 EUR

  • 4.960 EUR

o pour l'isolé dont les revenus ne dépassent pas 24.100 EUR
o pour le couple ou l'ensemble des personnes majeures copropriétaires dont les revenus ne dépassent pas 30.100 EUR

La prime à la construction est majorée de

  • 20% du montant de base par enfant à charge
  • 20% du montant de base par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande
  • 20% du montant de base par membre du ménage atteint d'un handicap
  • 50% du montant de base si le logement est situé:

o en zone urbaine ou rurale protégée
o dans un périmètre de rénovation urbaine
o dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine culturel immobilier
o dans une zone d'initiative privilégiée (ZIP, sauf zone à forte pression foncière).

Quand toucherez-vous la prime à la construction?

Si vous construisez : dès que la dalle de sol est placée.
Si vous achetez un logement neuf : dès la transmission de la copie de l'acte d'achat

Conditions pour une prime à la construction

  • Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • Le demandeur, son conjoint, son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement construit ou acquis ne peuvent déjà être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un logement (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable), ni l'avoir été pendant les 2 années avant la date de la demande.
  • Le demandeur ne peut avoir bénéficié, pour la construction de son logement, d'un prêt octroyé par la SWCS ou le FLFNW
  • Le demandeur doit également remplir des conditions de revenus :

o Considérez le ménage qui occupera le logement (isolé ou couple marié ou non), ou l'ensemble de personnes majeures copropriétaires.
o Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2007 si vous introduisez votre demande en 2009.
o Du montant de ces revenus, déduisez : 2.200 EUR par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.
o Le résultat de votre soustraction doit être inférieur ou égal à :

* 37.300 EUR pour un isolé 
* 45.200 EUR pour un couple 
* 45.200 EUR pour l'ensemble de personnes majeures copropriétaires

  • Le logement doit répondre aux conditions suivantes :

o La superficie utilisable maximale du logement (cuisine, séjour, chambres, salle de jeu, bureau à usage non professionnel) ne peut dépasser 80 m². Elle peut être augmentée de:

* 15 m²: par enfant ou petit-enfant cohabitant (30 m² pour 2 enfants, 45 m² pour 3 enfants,...) 
* 15 m² : par enfant à naître 
* 15 m² : par ascendant ou couple d’ascendants cohabitant 
* 30 m² : si vous vivez en couple et vous avez tous les deux moins de 35 ans
La superficie totale du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement, à l'exclusion des caves, greniers non aménagés, garages, locaux à usage professionnel, annexes non habitables et annexes attenantes qui ne communiquent pas directement avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement ainsi que les emprises des escaliers sont déduits.
La superficie totale du logement ne peut pas dépasser 140% de sa superficie utilisable.

  • Le logement doit également répondre à des conditions minimales quant à la superficie utilisable et au nombre de pièces.
  • Vous vous engagez pour une période de 10 ans :

o à occuper le logement à titre principal
o à ne pas le céder, ni le louer en tout ou en partie
o à ne pas exercer d'activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus
o à respecter en cas de transformations, les conditions techniques prévues
o à consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre.

Comment procéder ?

Téléchargez la notice explicative et les formulaires au format PDF, ou procurez-vous les auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement. Envoyez le dossier complet au Département du Logement.
- dans les 24 mois de la délivrance du permis d'urbanisme, si vous construisez
- dans les 12 mois de la signature du compromis de vente, si vous achetez un logement neuf.

Peut-on cumuler les primes ?

Cette prime est cumulable avec les autres primes. 

Info

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les centres d'information et d'accueil.
Portail de l'énergie de Wallonie

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