La loi Breyne

Modifié par Daan Slingers le 8/05/2013

La loi Breyne a été mise en vigueur en 1971 afin de protéger le maître d’ouvrage. La loi s’applique aux projets qui ont été entièrement réalisés par un seul entrepreneur. A partir du moment où une partie des travaux a été confiée à un autre entrepreneur, la loi n’est plus d’application.

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La loi stipule notamment que:
  • L’entrepreneur ne peut demander que 5 % d’acompte du prix total de la maison
  • Les paiements ne peuvent jamais dépasser le prix des travaux exécutés
  • L’entrepreneur doit informer le maître d'ouvrage de ses droits, devoirs et des frais
  • Les contrats d’entreprise doit obligatoirement couvrir les aspects suivants:

o l’identité du propriétaire du terrain à bâtir
o la date de délivrance du permis d’urbanisme et les conditions qui y sont liées
o le prix coûtant total de la maison
o une description du mode de réception de l’ouvrage
o les modalités de paiement
o la date de début des travaux et le délai d’exécution
o la clause de pénalité en cas de retard
o la description complète des articles 7 (mentions obligatoires) et 12 (garanties financières) de la loi
o les plans et devis doivent être annexés au contrat
o la mention que les parties ont bien connaissance des données et documents susmentionnés

  • Entre la réception provisoire et la réception définitive, il doit s’écouler un laps de temps d’au moins un an
  • En cas d ‘application de la clause de révision du prix, les paramètres de base à prendre en considération sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat
  • L’entrepreneur est tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment et doit en présenter la preuve au maître d'ouvrage endéans les trente jours

Conditions de la loi Breyne

La loi est d’application dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:

  • L’immeuble est destiné à l’habitation ou à un usage mixte
  • Le vendeur, le promoteur ou l’entrepreneur s’engage à “construire”, à “faire construire” ou à “procurer” un immeuble
  • L’acheteur ou maître d’ouvrage est obligé de faire un ou plusieurs versements avant l’achèvement de l’immeuble.

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