Pas d'aggravation de la fiscalité sur les revenus locatifs belges

La Cour européenne de justice a récemment condamné la Belgique à payer une amende et des astreintes tant qu'elle taxait différemment les revenus locatifs provenant du territoire national et de l'étranger. La Cour s'était principalement concentrée sur la différence d'imposition entre les revenus locatifs. En effet, si les biens immobiliers situés sur le territoire national sont imposés sur la base du revenu cadastral indexé, les biens immobiliers situés à l'étranger sont imposés sur la base des revenus locatifs réels. Selon la Cour, les bailleurs peuvent ainsi profiter d'une pression fiscale différente qui, en pratique, est moins forte pour les revenus locatifs en Belgique. La Confédération Construction craignait qu'une harmonisation se traduirait par une augmentation de la pression fiscale pour les logements en Belgique et avait donc clairement fait savoir qu'il ne s'agissait pas d'une option.

L'organisation patronale se réjouit donc que le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem mette désormais sur la table une solution permettant de taxer les habitations étrangères sur la base de l'« ancien » revenu cadastral estimé, comme c'est le cas pour les habitations en Belgique. Donc, rien ne change pour l'impôt sur les revenus locatifs en Belgique, et c'est une bonne chose.

En effet, l'immobilier est déjà fortement taxé dans notre pays. Citons, par exemple, les frais d'enregistrement et les frais de notaire lors de l'achat du bien, soit deux types de frais légalement obligatoires qui équivalent à un impôt. En outre, les propriétaires sont souvent confrontés à des frais pour des travaux ponctuels, dans le but de rendre le bien récemment acheté habitable ou louable. Citons également : les frais d'inoccupation, les frais d'agence, le recouvrement, les dommages locatifs, l'assurance, la rénovation et l'entretien, les frais liés au respect des normes et à l'inspection, sans oublier les frais liés au syndic ou au gestionnaire. L'ensemble des frais d'exploitation équivaut à 22 % du rendement locatif brut. Ensuite, il y a une un précompte immobilier différent selon la région, calculé en pourcentage du revenu cadastral indexé. Lors de la vente d'une habitation, un impôt sur les plus-values s'applique parfois aussi, tandis que des droits de succession et de donation doivent être payés en cas d'héritage ou de donation.

Enfin, la Confédération Construction note également qu'une fiscalité immobilière avantageuse est également importante pour l'accès au logement, surtout sur le marché locatif. Lorsque les revenus locatifs sont fortement taxés, il n'y a pas de raison pour les propriétaires de proposer des biens locatifs. En outre, une fiscalité immobilière équitable est également positive pour l'emploi dans le secteur de la construction et pour l'économie en général.

Source: Confédération Construction